Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités

Article 3.07.05
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Texte complet
3.07.05. Le membre qui acquiesce à une demande visée par l’article 3.07.04 doit délivrer au client une copie du document ou de la partie du document qui permet au client de constater que les renseignements y ont été corrigés ou supprimés ou, selon le cas, une attestation que les commentaires écrits que le client a formulés ont été versés au dossier.
À la demande écrite du client, le membre doit transmettre une copie de ces renseignements ou, selon le cas, de cette attestation à toute personne de qui le membre a reçu ces renseignements ainsi qu’à toute personne à qui les renseignements ont été communiqués.
D. 776-2004, a. 2.
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